Conditions Générales de Vente
Voici tes Conditions Générales de Vente (CGV) entièrement traduites en français, adaptées au marché français, belge et suisse, avec le nom JawLab :
🇫🇷🇧🇪🇨🇭 Conditions Générales de Vente (CGV) – Eryno
Dernière mise à jour : 12/11/2024
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes réalisées via le site Eryno , exploité par la société Eryno.
Elles régissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits proposés sur le site suivant : 👉 https://erynoint.com
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le client.
Article 2 – Prix
2.1 Devise et taxes
- Tous les prix sont indiqués en euros (€) pour la France et la Belgique, et en francs suisses (CHF) pour la Suisse.
- Les prix sont TTC (toutes taxes comprises), hors frais de livraison.
- Les frais de livraison sont affichés avant la confirmation finale de la commande.
2.2 Frais supplémentaires
D'éventuels frais de douane, taxes locales ou droits d'importation sont à la charge exclusive du client (notamment pour les livraisons en Suisse depuis l'Union européenne).
2.3 Devise de paiement
Tous les paiements doivent être effectués dans la devise affichée au moment de la commande (EUR ou CHF).
2.4 Modification des prix
JawLab se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Article 3 – Réserve de propriété et transfert des risques
Les produits restent la propriété de JawLab jusqu'à leur paiement intégral.
Le transfert des risques (perte ou détérioration) intervient au moment de la livraison effective au client.
Article 4 – Commandes
Les commandes sont passées exclusivement en ligne sur : 👉 https://eryno.com
Eryno se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de :
- non-paiement,
- soupçon de fraude ou d'abus,
- erreur manifeste de prix ou de stock.
Article 5 – Confirmation de commande
La confirmation de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Une confirmation de commande ainsi qu'une copie des CGV sont envoyées au client par e-mail au format électronique (PDF).
Article 6 – Paiement
Les paiements sont sécurisés et peuvent être effectués via les moyens suivants :
- 💳 Carte bancaire / carte de crédit,
- 🅿️ PayPal,
- 🛍️ Klarna,
- 💶 Apple Pay / Google Pay,
- ainsi que tout autre moyen de paiement proposé sur le site.
👉 Le montant est prélevé immédiatement lors de la confirmation de la commande.
Article 7 – Droit de rétractation et garantie « Satisfait ou remboursé »
7.1 Droit de rétractation légal (14 jours)
Conformément à la directive européenne 2011/83/UE, à l'article L.221-18 du Code de la consommation (France), au Livre VI du Code de droit économique (Belgique) et à la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) (Suisse — droit de retour à titre commercial), le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Conditions :
- produit non utilisé,
- dans son état d'origine,
- avec son emballage complet et tous les accessoires,
- les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement intervient sous 14 jours suivant la réception et la vérification du produit retourné.
Exclusions : Le droit de rétractation ne s'applique pas pour :
- les produits personnalisés,
- les articles scellés retournés descellés (pour des raisons d'hygiène),
- les produits périssables.
7.2 Garantie commerciale « 30 jours satisfait ou remboursé »
En complément du droit de rétractation légal, JawLab offre une garantie commerciale de 30 jours.
| Motif | Remboursement |
|---|---|
| Produit défectueux ou non conforme | 100 % |
| Motif personnel / insatisfaction | 30 % à 70 %, selon l'état du produit |
Toute demande doit être adressée dans un délai de 30 jours à : 📧 contact@erynoint.com (avec preuves visuelles : photos/vidéos)
Article 8 – Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité après commande :
- le client est informé par e-mail,
- un remboursement intégral est effectué dans les meilleurs délais.
Article 9 – Livraison
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
- Les délais de livraison sont indicatifs et non contractuels.
- Un numéro de suivi est fourni dès l'expédition de la commande.
Zones de livraison : France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Suisse, Monaco.
JawLab ne saurait être tenue responsable :
- des retards dus à l'absence répétée du destinataire,
- des erreurs d'adresse de livraison commises par le client,
- des cas de force majeure (grèves, intempéries, etc.).
Article 10 – Garanties légales
Les produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation pour la France ; Livre VI Code de droit économique pour la Belgique ; articles 197 et suivants du Code des obligations pour la Suisse),
- de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil français ; dispositions équivalentes en droit belge et suisse).
Toute réclamation doit être adressée dans un délai de 30 jours suivant la livraison.
👉 Les frais de retour ne sont remboursés que si le défaut est confirmé après vérification.
Article 11 – Responsabilité
JawLab ne saurait être tenue responsable :
- de l'utilisation inappropriée ou non conforme du produit,
- du non-respect des dispositions légales du pays de livraison,
- des interruptions de service liées à Internet, aux serveurs ou aux prestataires techniques,
- des dommages indirects subis par le client (perte d'exploitation, préjudice commercial, etc.).
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le tribunal du siège social de JawLab sera compétent, sous réserve des dispositions légales impératives.
Médiation de la consommation :
- 🇫🇷 France : Le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
- 🇧🇪 Belgique : Service de Médiation pour le Consommateur — www.mediationconsommateur.be
- 🇨🇭 Suisse : Fondation pour la Protection des Consommateurs (SKS/FRC) — www.frc.ch
Article 13 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site jawlab.com (textes, images, logos, vidéos, éléments graphiques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de JawLab.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles sont collectées exclusivement pour :
- le traitement des commandes,
- la livraison,
- le paiement.
Elles peuvent être transmises à nos partenaires logistiques ou de paiement.
Conformément au RGPD, à la Loi Informatique et Libertés (France), à la Loi du 30 juillet 2018 (Belgique) et à la Loi fédérale sur la protection des données – LPD (Suisse), le client dispose des droits suivants :
- droit d'accès,
- droit de rectification,
- droit à l'effacement,
- droit d'opposition,
- droit à la portabilité,
- droit à la limitation du traitement.
👉 Toute demande peut être adressée à : contact@erynoint.com
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
Article 15 – Archivage et preuve
Les commandes et factures sont archivées sur un support numérique sécurisé.
Elles constituent une preuve valable des transactions en cas de litige, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil français et aux dispositions équivalentes en droit belge et suisse.